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Merci de bien vouloir consulter nos conditions générales de vente avant toute intervention - Le client sera également invité à les consulter dans nos locaux.

NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Merci de consulter nos conditions générales de vente avant toute intervention :

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande ou la facture. Par la signature du bon de commande ou de la facture, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services (reprogrammation calculateur ou préparation moteur diesel ou essence) ou les produits (pièces auto. ) présentés ou sur le site Internet du vendeur sont proposés par AI-Performance. Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont toujours stipulés NETS. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande ou la facture signée par l’acheteur.

Article 5 : Installation des produits

Les reprogrammations de calculateurs moteur ou préparation moteur (chiptuning) ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cette garantie logiciel n’est valable que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique et si le véhicule n’a subi aucune modification avant notre intervention et si les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en liquide, soit par paiement scripturale (chèque bancaire accompagné d’une pièce d’identité valable et à jour). Le client s’engage en aucun cas à faire opposition sur le paiement scripturale dés lors que celui-ci réceptionne le véhicule modifié ou le produit commandé. Aucun délai de rétractation n’est accordé. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10%, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.

Remarque : il est notifié à notre clientèle que toute intervention entraîne le paiement intégrale de celle-ci. S'il nous est demandé une remise à l'origine en fin d'intervention, un forfait de 159 euros vous sera facturé.

Article 8 : Modalités de remboursement et de rétractation

Aucun remboursement ne sera accordé sans un accord préalable (lettre avec AR) d’Ai-performance. Aucun délai de rétractation n’est applicable.

Article 9 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation ou préparation moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Garantie constructeur : Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité, ni remboursement ne pourront dès lors lui être réclamés en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances responsabilité civile : Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Remarque : Aucune garantie n'est applicable sur les produits dits de "compétition". Renseignez-vous au préalable.

Article 10 : Acceptation

La livraison est réputée effectuée dès mis à disposition du produit ou Service. Cette livraison ne sera effective qu’après paiement intégral du produit ou/et du service fourni

Article 11 : Responsabilité du vendeur

Définition : Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,…. Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés : Notre responsabilité civile est engagée lors de déplacement(s) d’un véhicule confié UNIQUEMENT dans l’enceinte de notre bureau/atelier à l'adresse citée :

77 route de Blaye 17210 Bussac-Forêt

En aucun cas la responsabilité d’AI-Performance ne pourra être engagé pour tous dommages (morales, physiques ou matériels) occasionnés lors de déplacement(s) ou test(s) sur la voie publique. Le dit « propriétaire » du véhicule confié, s’engage à avoir contracté toutes assurances obligatoires ou facultatives permettant la prise en charge de dommage(s) ou sinistre(s) occasionné(s) résultant de déplacement(s) ou test(s) sur la voie publique. La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux. En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés :

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.
En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de l‘entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 250.000 EUROS.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

Vol du véhicule :

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l‘intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol,
Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte,
Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant,
Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 12 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
de l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur,
des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 9.

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Article 13 : Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par AI-Performance. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 14 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux de Saintes seront seuls compétents.

Article 15 : Nullité d’une clause

Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique.